La loi 2 : comprendre les changements et leurs impacts pour les médecins
La loi 2 : Comprendre les changements et leurs impacts pour les médecins
Dans la nuit du 24 au 25 octobre 2025, le gouvernement du Québec a adopté la Loi 2, une réforme majeure visant à « instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services ».
Ce texte, qui remplace le précédent PL 106, marque une nouvelle étape dans la transformation du réseau de la santé.
Une loi centrée sur l’accès et la continuité
La Loi 2 s’inscrit dans une volonté gouvernementale d’améliorer l’accès aux soins en responsabilisant collectivement les médecins et leurs milieux de pratique.
Concrètement, il introduit des outils qui permettront au ministère de la Santé de lier certains modes de rémunération à des indicateurs d’accès et de continuité.
L’esprit de la loi repose donc sur une idée : renforcer la cohérence entre les ressources publiques investies et les services réellement disponibles pour la population.
Les principaux changements à retenir
1️ Responsabilité collective des milieux de pratique
Les GMF, cliniques et établissements de santé devront désormais démontrer une contribution mesurable à l’amélioration de l’accès et à la continuité des soins.
Il ne s’agit plus uniquement d’une responsabilité individuelle du médecin, mais d’un engagement d’équipe et d’organisation.
2️ Nouveaux modes de rémunération
La Loi 2 introduit notamment :
- une capitation collective, liée au nombre de patients inscrits et à leur niveau de vulnérabilité ;
- un taux horaire pour certaines activités ;
- et un nombre restreint d’actes rémunérés à la pièce.
Ces nouvelles modalités seront précisées dans les règlements d’application, prévus d’ici 2026.
3️ Pouvoirs réglementaires élargis
Le ministre de la Santé obtient la possibilité de fixer par règlement les conditions et modalités de rémunération des omnipraticiens, afin d’ajuster plus rapidement les mécanismes de financement selon les objectifs d’accès.
4️ Encadrement des moyens de pression
Le texte interdit désormais toute action concertée susceptible d’entraver l’accès aux soins ou la formation médicale, avec des sanctions financières à la clé.
Qui est directement concerné ?
La Loi 2 touche avant tout les omnipraticiens, dont la rémunération relève de l’accord-cadre FMOQ–MSSS.
Les médecins spécialistes demeurent pour l’instant encadrés par leur propre entente avec la FMSQ ; ils sont donc concernés indirectement par les principes de responsabilité et de continuité, mais non par les modalités de capitation.
Entrée en vigueur
L’application des nouvelles modalités de rémunération est prévue progressivement à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, selon la publication des règlements officiels.
Jusque-là, les mécanismes de facturation actuels demeurent inchangés.
Ce que FMLGD en retient
Au-delà du débat politique, la Loi 2 reflète une transformation profonde du système de santé : celle d’un réseau qui cherche à concilier performance, accès et durabilité.
Chez FMLGD, notre rôle reste le même :
vous accompagner avec clarté, simplifier la gestion de votre facturation et vous permettre de conserver votre énergie là où elle est la plus précieuse : auprès de vos patients.
Nous suivons de près la mise en œuvre des règlements et partagerons avec vous, au fur et à mesure, les informations concrètes qui toucheront la pratique de nos médecins.
En conclusion
Même dans les périodes de changement, il est possible de garder le cap.
Ces transformations appellent à une adaptation, mais faisons en sorte qu'elles puissent également ouvrir aussi la porte à une meilleure compréhension de la valeur réelle du travail médical : celle qui se mesure dans la qualité, la constance et la résilience de ceux et celles qui soignent.